En séance

I.- Après le D du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

D bis. – Le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est supprimé.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération totale de taxe sur les véhicules de sociétés accordée à tous les véhicules roulant exclusivement ou non au GPL est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.