Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-81

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16

Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les pourcentages :
77,6 %
et
22,4 %
respectivement par les pourcentages :
72,13 %
et
27,87 %

Objet