Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-83
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, MOULY et SOULAGE
ARTICLE 2 BIS
A) Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II - Au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les sommes : « 87 680 francs » et « 19 990 francs » sont remplacés par les sommes : « 105 216 francs » et « 23 988 francs »
III - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
II - Au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les sommes : « 87 680 francs » et « 19 990 francs » sont remplacés par les sommes : « 105 216 francs » et « 23 988 francs »
III - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
B) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I