Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-88
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU et SOULAGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - A compter du 1er janvier 2002, les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du Code général des impôts sont abrogés.
II - En compensation des pertes de recettes résultant du I, le produit de la taxe visée au b/ du 6° du I- de l'article 297 du Code général des impôts est reversé, à hauteur de 25 %, à la collectivité territoriale de Corse.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement attribuée à la collectivité territoriale de Corse.
I - A compter du 1er janvier 2002, les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du Code général des impôts sont abrogés.
II - En compensation des pertes de recettes résultant du I, le produit de la taxe visée au b/ du 6° du I- de l'article 297 du Code général des impôts est reversé, à hauteur de 25 %, à la collectivité territoriale de Corse.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par une diminution de la dotation globale de fonctionnement attribuée à la collectivité territoriale de Corse.