Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-9
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
I. Dans le premier alinéa du I. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
Organisation de coopération et de développement économiques,
insérer les mots :
dont le SIDA et la rougeole,
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension au SIDA et à la rougeole du champ des maladies éligibles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.