Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-90
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 175 francs au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002. »
Dans le second alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 175 francs au 1er janvier 2000 » sont remplacés par les mots : « 250 francs au 1er janvier 2002. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux communautés de commune, lorsqu'elles ont adopté une taxe professionnelle unique, le bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération.
Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.
Il s'agit là d'une mesure d'équité qui favorise une meilleure péréquation dans notre régime d'intercommunalité.