Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-95 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
- Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé :
« 9° ter l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
- Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9°ter ainsi rédigé :
« 9° ter l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
L'amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) instituée, à compter du 1er janvier 2002, par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001.