Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-96 rect.
26 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Objet
L'amendement vise à supprimer le droit de timbre de 10 F qui reste dû sur les demandes d'ouvertures temporaires de débits de boisson dans les enceintes sportives.