Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-97 rect. bis
26 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L. les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés, ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L. les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés, ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
Objet
L'amendement vise à réduire à 0,60 % le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions de copropriétés en difficulté par les organismes d'HLM.