Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-112
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI, du LUART, VASSELLE, CHARASSE, HÉRISSON, PELLETIER, LE CAM, Gérard LARCHER, CARRÈRE, PINTAT, FRANÇOIS, DUSSAUT et DUFAUT, Mme GOURAULT et MM. MARTIN, CALMEJANE, BILLARD, BRANGER, BRAUN, CÉSAR, CLOUET, DEMILLY, DOUBLET, Jean-Léonce DUPONT, FALCO, GIROD, GOUTEYRON, GRILLOT, GUENÉ, LANIER, LEGENDRE, LE GRAND, MATHIEU, MOINARD, de MONTESQUIOU, NACHBAR, NATALI, OUDIN, PÉPIN, RAFFARIN, de RAINCOURT, REVET, REVOL, TRILLARD, VALADE et VANTOMME
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 BIS
Avant l'article 56 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
II. – Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le produit affecté à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
I. – La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
II. – Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le produit affecté à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001).