Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-114 rect.
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 51
I – Rédiger ainsi le troisième alinéa du 3° du B du I de cet article :
« a) d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés au a, b et c du 1 ; »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« a) d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés au a, b et c du 1 ; »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des SICAV sur celui des fonds communs de placement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à aligner le régime des SICAV sur celui des FCP au sein des OPCVM dès le 1er janvier 2002.