Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-119 rect.
11 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 SEPTIES
Après l'article 56 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »