Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-12
28 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
EMPLOI
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 70
I. – Supprimer le cinquième alinéa du texte prévu par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
II. – En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4