Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-13
28 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
EMPLOI
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail est autorisé à verser 15.244.902 euros en 2002 aux organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). A cette fin, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificatives pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est chargé de recevoir ce versement.