Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-132
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SANTÉ ET SOLIDARITÉ
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER
Après l'article 71 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »