Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-133

7 décembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 54 BIS

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères

Objet

Cet amendement tend à rendre plus pertinent le dispositif prévu par cet article.