Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-134 rect.
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 OCTIES
Après l'article 56 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
I. – Les contribuables souffrant de déficiences auditives caractérisées bénéficient à compter du premier janvier 2003 d'un abattement de 85% sur la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
II. – Les conditions ouvrant droit au bénéfice de cet abattement sont fixées par décret.
III. – Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la redevance applicable aux téléviseurs couleur.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.