Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-135
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le taux « 4,3% » est remplacé par le taux « 4% ».
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414A du code général des impôts, le taux « 4,3% » est remplacé par le taux « 4% ».
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation.