Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-139
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER
Après l'article 56 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots « la fréquentation », sont remplacés par les mots « l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, les mots « la fréquentation », sont remplacés par les mots « l'accueil et l'information des touristes, l'animation et la promotion ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit des taxes de séjour. Certaines interprétations du texte en vigueur, formulé d'une manière assez vague, ont pu laisser penser que le produit de ces taxes pourrait être banalisé, or la nécessité de conserver aux taxes de séjour leur spécificité constitue l'une des conditions essentielles de l'adhésion au dispositif des professionnels sur lesquels repose la perception de la taxe.