Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-14
28 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
EMPLOI
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV 0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, les années : « 1998 », « 1999 » et « 2001 » sont respectivement remplacées par les années : « 2001 », « 2002 » et « 2004 ».
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.