Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-143 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUINQUIES
Après l'article 56 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I Après l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2333-41-1 . - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire, les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
II Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Le présent amendement a pour but de dispenser de taxe de séjour forfaitaire les établissements nouveaux, particulièrement désavantagés par cette forme de la taxe.
La taxe de séjour forfaitaire, assise sur la capacité d'hébergement des établissements, ne tient pas compte du taux de remplissage individuel de ceux-ci. Dans la mesure où le forfait s'applique à l'ensemble des hébergements de même nature (par exemple, les hôtels ou les terrains de camping) sans qu'il soit possible d'opter pour le régime de la taxe au réel, cette situation pénalise les établissements nouvellement créés qui n'ont pas encore atteint une notoriété comparable aux autres établissements d'une même station.
La taxe de séjour forfaitaire, assise sur la capacité d'hébergement des établissements, ne tient pas compte du taux de remplissage individuel de ceux-ci. Dans la mesure où le forfait s'applique à l'ensemble des hébergements de même nature (par exemple, les hôtels ou les terrains de camping) sans qu'il soit possible d'opter pour le régime de la taxe au réel, cette situation pénalise les établissements nouvellement créés qui n'ont pas encore atteint une notoriété comparable aux autres établissements d'une même station.