Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-146 rect. bis
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER
Après l'article 56 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-31 . Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. »
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :
« 1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; »
III. L'article L. 2333-33 est abrogé.
IV. L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-34 - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :
« 1° qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;
« 2° qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret ».