Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-147
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56 TER
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
« A l'occasion de ce rapport, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit faire état des éventuelles augmentations de tarif qui seraient soumises au conseil municipal ou au conseil de communauté au cours du prochain exercice budgétaire. »
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part, de renforcer la transparence et la concertation avec les professionnels et, d'autre part, de permettre à ceux-ci de disposer du temps nécessaire à la formation de leurs prix, notamment pour les négociations qu'ils mènent avec les tour opérateurs.