Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-149
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, MM. FOUCAUD, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. – Dans le huitième alinéa du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés deux fois par les mots : « 65 ans ».
II. - Les pertes de recettes découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître un droit nouveau aux anciens combattants.