Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-151
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I– Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2.590 €. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I– Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2.590 €. »
II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafond du quotient familial a été abaissé en 1999 de façon exagérée.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Cet amendement vise donc à revenir à son montant initial de 16380 francs et à l'actualiser compte tenu de l'inflation.
Le plafond serait ainsi porté à 2590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Cet amendement vise donc à revenir à son montant initial de 16380 francs et à l'actualiser compte tenu de l'inflation.
Le plafond serait ainsi porté à 2590 euros pour les revenus perçus en 2002, soit environ 16 990 francs.