Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-154
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 52 BIS
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 72 D bis du code général des impôts, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
II - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
II - Dans le deuxième alinéa dudit texte, après les mots :
les dommages aux cultures
insérer les mots :
de toute l'exploitation
et remplacer les mots :
la mortalité du bétail
par les mots :
la mortalité de tout le bétail présent sur l'exploitation dans la mesure où ces risques sont assurables
Objet
Les modifications proposées visent à préciser que les assurances dommages aux cultures (qui concernent également l'arboriculture et les vignes) et mortalité du bétail souscrites pour bénéficier de la déduction pour aléa doivent couvrir l'ensemble des risques concernés de l'exploitation et non une partie de ceux-ci.