Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-161
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 51
I – Supprimer la seconde phrase du second alinéa du 4° du B du I de cet article.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'alignement du régime des OPCVM sur celui des autres titres sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à aligner le régime des OPCVM sur celui des autres titres vis-à-vis des PEA.