Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-163 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ARNAUD, ALDUY, BÉCOT, DULAIT et FRANCHIS, Mmes FÉRAT, LÉTARD, PAPON et GOURAULT et MM. MOINARD et ZOCCHETTO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 TER
Après l'article 53 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros »
Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier, les mots : « cent francs » sont remplacés par les mots : « 30 euros »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).