Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-173
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS
Après l'article 54 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le niveau de taxation acutellement indiqué pour le gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) au tableau B (Produits pétroliers et assimilés) de l'article 265 du Code des Douanes est fixé à 26,79 F/hl pour 2003.
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.