Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-176 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
– Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article 65 B ainsi rédigé :
« Art .65 B . – Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
« a) pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
« b) pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
– Après l'article 65 A du code général des impôts, il est inséré un article 65 B ainsi rédigé :
« Art .65 B . – Sauf la première année où le régime de l'évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés de la formalité mentionnée à l'article 65 A :
« a) pour leur activité de viticulture, à l'exception des ventes de bouteilles se rapportant à la production des années antérieures ;
« b) pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport à ceux de l'année précédente. »
Objet
L'amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des exploitants agricoles, en les dispensant, dans certains cas, de souscrire des déclarations relatives à la détermination des bénéfices forfaitaires.