Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-178 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LISE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
– Aux a et b du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
– Aux a et b du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
Objet
L'amendement vise à proroger pour cinq ans le régime, prévu à l'article 208 quater du code général des impôts, d'aide aux activités économiques nouvelles dans les Départements d'Outre-Mer.