Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-179 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LISE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année « 2001 » est remplacée par l'année « 2006 ».
Objet
L'amendement vise à proroger pour cinq ans le régime, prévu à l'article 217 bis du code général des impôts, d'aide à certains secteurs de l'économie des Départements d'Outre-Mer.