Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-180
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevées sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. »
Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevées sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. »