Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-181 rect.
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. L'article L. 106 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. ».
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.
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