Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-186
10 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-185 de la commission des finances
présenté par
M. FRÉVILLE
ARTICLE 56 SEPTIES
A. Compléter le I de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la taxe. »
B. Compléter le II de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la taxe pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la redevance. »
« - soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la taxe. »
B. Compléter le II de l'amendement n° II-185 par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit d'instituer et de percevoir la taxe pour leur propre compte, lorsque le syndicat mixte a décidé, avant la date de publication de la loi de finances pour 2002 (n° ... du ...), de percevoir la redevance. »
Objet
Il importe de ne pas pénaliser les EPCI qui ont mis en oeuvre avec diligence les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 et dont les organes délibérants considèrent que le choix du syndicat n'est pas le plus adapté à leur territoire.