Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-19
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAFFITTE, PELLETIER, JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, SOULAGE, BALARELLO et TRÉGOUËT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 UNDECIES
Après l'article 56 undecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »