Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-20

29 novembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMMUNICATION

(n° 86 , 9 , 88)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BELOT

au nom de la commission des finances


ARTICLE 47

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