Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-23

29 novembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

CHARGES COMMUNES

(n° 86 , 87 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. FRÉVILLE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 64 TER

 

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