Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-24
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
(n° 86 , 87 , 89)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZALET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 67 TER
Rédiger comme suit cet article :
Dans le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le montant : « 630 F » est remplacé par les mots : « 0,379 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au premier janvier de l'année d'imposition».