Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-26
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
EMPLOI
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. OSTERMANN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 70
I. - Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,