Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-30
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SANTÉ ET SOLIDARITÉ
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JOYANDET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 71 TER
I. Supprimer le I de cet article
II. Dans le II de cet article remplacer (deux fois) respectivement les références :
L. 5124-18, L. 5124-19 et L. 5124-20
par les références :
L. 5124-17-1, L. 5124-17-2 et L. 5124-18