Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-31
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
JUSTICE
(n° 86 , 31 , 92)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HAENEL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 76
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots :
formation professionnelle est
insérer le mot :
notamment