Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-33
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, MOULY et SOULAGE
ARTICLE 56 UNDECIES
I - A la fin de cet article, remplacer les mots :
« 15 250 € » et « 3 350 € »
par les mots :
« 16 040 € » et « 3 656 € »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de la réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
« 15 250 € » et « 3 350 € »
par les mots :
« 16 040 € » et « 3 656 € »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de la réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -