Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-34
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 86 , 87 , 91)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PRINTZ et MM. CHABROUX et COURRIÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS
Après l'article 64 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
II. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.
I. - Le V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi rédigé :
« V – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution de retraite du combattant, au tarif tel qu'il est défini au I. »
II. - La tranche supérieure de l'impôt de solidarité sur la fortune est majorée à due concurrence.