Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-38

29 novembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41 BIS

Rédiger comme suit cet article :
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 382.000.000 €.

Objet