Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-40 rect.
7 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. DENEUX et BIWER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « pressoirs » sont ajoutés les mots : « , ateliers de déshydratation »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, après le mot : « pressoirs » sont ajoutés les mots : « , ateliers de déshydratation »
II. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.