Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-41
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 77
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - La commission est composée ainsi qu'il suit :
- deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de leur mandat ;
- deux sénateurs, désignés par le président du Sénat après chaque renouvellement triennal ;
- le premier président de la Cour des comptes.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.