Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-42
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 77
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - La désignation ou la nomination au sein de la commission ne sont effectives qu'après l'habilitation des personnes concernées à accéder aux informations classées Très Secret-Défense, selon la procédure définie à l'article 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Il en est de même pour les membres du secrétariat visé au II ter du présent article.
Lors de la première réunion de la commission, ses membres prêtent serment de respecter les obligations de secret indiquées au IV du présent article.