Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-45
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
SERVICES GÉNÉRAUX DU PREMIER MINISTRE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 77
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.