Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°II-47

30 novembre 2001

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ANCIENS COMBATTANTS

(n° 86 , 87 , 91)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 61

 

A) – Dans cet article, remplacer la mention :
115 points,
par la mention :
130 points
B) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les charges découlant de l'application du changement de référence du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
C) En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
     I

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.